5. LE SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION RETENU

5.1) ASPECTS REGLEMENTATION / INFORMATION

L'étude, en plus de propositions d'aménagements, a été l'occasion de rappeler que la lutte contre les risques naturels passe d'abord par :
• des mesures réglementaires,
• de l'information et de la prévention.


MESURES REGLEMENTAIRES

La réglementation existante vise à diminuer les risques en maîtrisant l'occupation de l'espace.

Rappelons ainsi que :
• Il existe sur le secteur un Plan de Prévention des Risques d'Inondation qui détermine des règles en matière d'occupation de l'espace vis à vis du risque inondation : par exemple interdiction de construire dans les zones définies comme à risque fort,
• Les communes ont dans l'obligation de réaliser un Zonage d'assainissement pluvial (article L 2224-10 du code des collectivités locales) : ce document définit les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales (en recherchant par exemple des solutions de compensations).
• Les dysfonctionnements du réseau pluvial d'Allouagne ont conduit à préconiser la réalisation d'un schéma directeur pluvial. Si ce type d'étude n'est pas obligatoire, il apparaît fortement conseillé et pourra être élargi au système d'assainissement domestique (on note de nombreux rejets directs dans le Grand Nocq).


INFORMATION - PREVENTION

Rappelons que :

Les Communes sont responsables de la sécurité publique et à ce titre :

• Il est de leur ressort d'informer les populations sur les risques. La nouvelle loi sur le risque de juillet 2003 stipule que "Dans les communes sur le territoire desquelles a été prescrit ou approuvé un plan de prévention des risques naturels prévisibles, le maire informe la population au moins une fois tous les deux ans, par des réunions publiques communales ou tout autre moyen approprié, sur les caractéristiques du ou des risques naturels connus dans la commune, les mesures de prévention et de sauvegarde possibles, les dispositions du plan, les modalités d'alerte, l'organisation des secours, les mesures prises par la commune pour gérer le risque, ainsi que sur les garanties prévues à l'article L. 125-1 du code des assurances. Cette information est délivrée avec l'assistance des services de l'Etat compétents (…)",
• Elles doivent élaborer et mettre en place des Plans Communaux de Sauvegarde (document pratique d'aide à la décision en cas de crise, à destination du maire, de ses suppléants et de toutes personnes impliquées dans l'organisation de crise communale : élus, personnel communal, citoyens. Ce document après un rapide descriptif des scénarios d'accidents possibles, détaille l'organisation de crise et les actions adaptées à prendre au niveau de la commune).
• Elles participent à la mémoire des évènements passés. La loi sur le risque précise également que "dans les zones exposées au risque d'inondations, le maire, avec l'assistance des services de l'Etat compétents, procède à l'inventaire des repères de crues existant sur le territoire communal et établit les repères correspondant aux crues historiques, aux nouvelles crues exceptionnelles ".


L'organisation de la surveillance, de la prévision et de la transmission de l'information sur les crues est assurée par l'Etat.